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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Pas de prise d'acte du CDD mais... (Soc. 3 juin 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2020
Selon l’article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.   Pour la Cour de cassation, une cour d’appel qui, prenant en considération ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires : un simple tableau récapitulatif peut suffire (Soc. 8 juillet 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/07/2020
Par deux arrêts rendus le 8 juillet 2020, la cour de cassation confirme sa jurisprudence dorénavant constante sur la charge de la preuve des heures supplémentaires.   Dans la première affaire, elle rappelle qu’il résulte de l’article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, ... Lire la suite >
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Dénonciation par le salarié : quand y a- t-il mauvaise foi ? (Soc. 8 juillet 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 21/07/2020
La règle est qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.   Cela vaut sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ... Lire la suite >
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Inaptitude du travailleur handicapé : le non respect par l'employeur de l'obligation de reclassement est discriminatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/06/2020
  Par un arrêt du 3 juin 2020, la cour de cassation rappelle que le licenciement d’un travailleur devenu handicapé et déclaré inapte à son poste doit être précédé de recherches de reclassement mais aussi de mesures appropriées pour préserver son emploi. À défaut, le licenciement est considéré comme discriminatoire et peut être annulé.   ... Lire la suite >
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L'adhésion au CSP en cas de licenciement économique peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/06/2020
L'adhésion par le salarié au CSP ne dispense pas l'employeur de plusieurs obligations, notamment : - énoncer le motif économique, y compris après la proposition de modification du contrat, - viser l'ordonnance du juge commissaire en cas de redressement judiciaire de l'employeur - rappeler, en cas de maladie professionnelle ou accident du travail du salarié, ... Lire la suite >
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